Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Objet et identité du vendeur

InstiPrep est un service en ligne destiné aux professeurs des écoles, permettant de préparer la classe : emplois du temps, cahiers journaux, fiches de préparation, supports pédagogiques et assistance par intelligence artificielle, en lien avec les programmes officiels de l'Éducation nationale française. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

Le service est édité et commercialisé par Angela Fils Monzo, entrepreneur individuel (EI), SIRET 107 970 683 00010, dont le siège est situé 3 allée Copernic, 93500 Pantin, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@instiprep.fr — voir aussi les mentions légales.

2. Compte utilisateur

• La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Un compte est personnel : il ne peut être partagé ni revendu.
• L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment (voir la politique de confidentialité).

3. Offres et tarifs

L'offre gratuite Découverte permet de tester le service sans engagement, sans limite de durée et sans carte bancaire. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et peuvent évoluer ; toute évolution est annoncée à l'avance et ne s'applique aux abonnements en cours qu'à leur renouvellement.

4. Paiement, renouvellement et résiliation

• Les paiements sont traités par Stripe. InstiPrep n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement (mensuellement ou annuellement). Il peut être résilié à tout moment ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'accès immédiat au service numérique après souscription emporte renonciation au droit de rétractation ; l'offre gratuite Découverte permet de tester le service sans engagement avant toute souscription.
• Conservation des contenus après désabonnement : en cas de résiliation, les fonctionnalités payantes cessent d'être accessibles, mais les contenus créés par l'utilisateur ne sont pas effacés. En cas de réabonnement, l'utilisateur retrouve ses données telles qu'il les a laissées lors de sa dernière connexion. La suppression définitive des contenus peut être demandée à tout moment (voir la politique de confidentialité).

5. Contenus générés par intelligence artificielle

• Les séquences, fiches et suggestions produites par l'assistant IA sont des aides à la préparation, générées automatiquement à partir des textes officiels intégrés au service.
• L'enseignant reste seul responsable des contenus qu'il utilise en classe : il lui appartient de les relire, de les adapter à ses élèves et de vérifier leur conformité.
• InstiPrep ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude parfaite des contenus générés ou des référentiels intégrés, malgré le soin apporté à leur mise à jour.

6. Données et contenus de l'utilisateur

• Les contenus créés (emplois du temps, cahiers journaux, fiches, créations graphiques) restent la propriété de l'utilisateur. InstiPrep dispose uniquement du droit technique de les héberger et de les afficher pour fournir le service.
• Interdiction importante : InstiPrep n'est pas conçu pour héberger des données personnelles d'élèves. L'utilisateur s'engage à ne pas saisir de données identifiantes d'élèves (noms complets, situations individuelles, données de santé, etc.) dans le service.

7. Usage raisonnable et interdictions

• Sont interdits : la revente du service, le partage de compte, l'extraction massive de la base de données, l'utilisation de l'assistant IA à des fins étrangères à la préparation de classe, et toute tentative d'atteinte à la sécurité du service.
• Chaque formule comprend un nombre mensuel de crédits IA (3, 30, 50 ou 200 selon l'offre) ; un crédit correspond à une génération complète. Le compteur se réinitialise au début de chaque période mensuelle ; les crédits non utilisés ne sont pas reportés. Des recharges ponctuelles de crédits peuvent être proposées à l'achat ; les crédits achetés en recharge restent utilisables au-delà du mois en cours.

8. Disponibilité et responsabilité

InstiPrep est fourni « en l'état », avec une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles (maintenance, incident, dépendances techniques tierces) peuvent survenir. La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant de l'abonnement payé sur les douze derniers mois.

9. Modification et résiliation du service

L'éditeur peut faire évoluer le service et les présentes conditions ; les utilisateurs sont informés des changements significatifs. En cas d'arrêt définitif du service, les utilisateurs disposeraient d'un délai raisonnable pour exporter leurs contenus.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, pour tout litige de la consommation qui n'a pas trouvé de solution directement auprès du professionnel, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

• sur son site : mediateur-consommation-smp.fr
• par courrier : Société de la Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action, notamment par la médiation de la consommation prévue à l'article précédent.

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