Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

1. Objet et identité du vendeur

InstiPrep est un service en ligne destiné aux professeurs des écoles, permettant de préparer la classe : emplois du temps, cahiers journaux, fiches de préparation, supports pédagogiques et assistance par intelligence artificielle, en lien avec les programmes officiels de l'Éducation nationale française. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

Le service est édité et commercialisé par Angela Fils Monzo, entrepreneur individuel (EI), SIRET 107 970 683 00010, dont le siège est situé 3 allée Copernic, 93500 Pantin, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@instiprep.fr — voir aussi les mentions légales.

2. Compte utilisateur

• La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Un compte est personnel : il ne peut être partagé ni revendu.
• L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment (voir la politique de confidentialité).

3. Offres et tarifs

L'offre gratuite Découverte permet de tester le service sans engagement, sans limite de durée et sans carte bancaire. Il ne s'agit pas d'une période d'essai : elle n'expire pas et ne se transforme jamais d'elle-même en abonnement payant. Les quantités indiquées ci-dessus sont des plafonds de création ; les contenus déjà créés restent consultables, modifiables et exportables, y compris s'ils dépassent ces quantités (contenus créés sous un abonnement, ou avant une évolution de l'offre). Les quantités mensuelles se renouvellent le 1er de chaque mois. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et peuvent évoluer ; toute évolution est annoncée à l'avance et ne s'applique aux abonnements en cours qu'à leur renouvellement.

4. Paiement, renouvellement et résiliation

• Les paiements sont traités par Stripe. InstiPrep n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement (mensuellement ou annuellement). Il peut être résilié à tout moment ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'accès immédiat au service numérique après souscription emporte renonciation au droit de rétractation ; l'offre gratuite Découverte permet de tester le service sans engagement avant toute souscription.
• Conservation des contenus après désabonnement : en cas de résiliation, les fonctionnalités payantes cessent d'être accessibles, mais les contenus créés par l'utilisateur ne sont pas effacés. En cas de réabonnement, l'utilisateur retrouve ses données telles qu'il les a laissées lors de sa dernière connexion. La suppression définitive des contenus peut être demandée à tout moment (voir la politique de confidentialité).

5. Contenus générés par intelligence artificielle

• Tu interagis avec un système d'intelligence artificielle. Les fonctions de génération d'InstiPrep (assistant IA « Neptune IA », séquences, fiches de préparation, cahier journal, fiches d'exercices, mots aux parents) reposent sur un modèle d'intelligence artificielle fourni par un prestataire technique spécialisé. Cette information est donnée en application de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.
• Ce qui est envoyé au modèle : ta demande écrite, le niveau de classe et la compétence officielle choisie. Aucune donnée personnelle d'élève ne doit y figurer (voir l'article 6). Ces contenus ne servent pas à entraîner les modèles.
• Ce que l'IA ne fait pas : elle ne décide rien à ta place et n'évalue aucun élève. Elle propose un contenu que tu valides, modifies ou rejettes.
• Relecture obligatoire. Un contenu généré peut comporter des erreurs, des approximations ou des formulations inadaptées à ta classe. Il doit être relu avant tout usage, et avant toute distribution à des élèves ou à des familles.
• Documents exportés. Les PDF que tu produis portent ton nom et n'indiquent pas qu'ils ont été préparés avec l'aide d'une IA : en les relisant et en les signant, tu en assumes la responsabilité éditoriale, et ils deviennent tes documents. Cette responsabilité est la contrepartie de l'absence de mention.
• Les séquences, fiches et suggestions produites par l'assistant IA sont des aides à la préparation, générées automatiquement à partir des textes officiels intégrés au service.
• L'enseignant reste seul responsable des contenus qu'il utilise en classe : il lui appartient de les relire, de les adapter à ses élèves et de vérifier leur conformité.
• InstiPrep ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude parfaite des contenus générés ou des référentiels intégrés, malgré le soin apporté à leur mise à jour.

6. Données et contenus de l'utilisateur

• Les contenus créés (emplois du temps, cahiers journaux, fiches, créations graphiques) restent la propriété de l'utilisateur. InstiPrep dispose uniquement du droit technique de les héberger et de les afficher pour fournir le service.
• Interdiction importante : InstiPrep n'est pas conçu pour héberger des données personnelles d'élèves. L'utilisateur s'engage à ne pas saisir de données identifiantes ou sensibles d'élèves (noms complets, dates de naissance, situations individuelles ou familiales, données de santé, etc.) dans le service.
• Seule exception, le Suivi des apprentissages : l'utilisateur peut y saisir le prénom (ou un surnom, ou une initiale) de ses élèves, un niveau d'acquisition (A, PA ou NA) par apprentissage et, s'il le souhaite, des observations pédagogiques en texte libre, datées. Ces données sont enregistrées avec son compte pour qu'il retrouve son suivi sur ses appareils et puisse l'imprimer ; elles ne sont jamais transmises au prestataire d'intelligence artificielle ni partagées, et aucun niveau n'est déduit d'une observation. L'utilisateur reste responsable, en tant qu'enseignant, de la pertinence de ce qu'il y saisit et s'engage à s'en tenir au prénom, au niveau d'acquisition et à des observations strictement utiles au suivi pédagogique (jamais de donnée de santé, de situation familiale ou d'information sur un tiers). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

7. Usage raisonnable et interdictions

• Sont interdits : la revente du service, le partage de compte, l'extraction massive de la base de données, l'utilisation de l'assistant IA à des fins étrangères à la préparation de classe, et toute tentative d'atteinte à la sécurité du service.
• Chaque formule comprend un nombre mensuel de crédits IA (3, 30, 50 ou 200 selon l'offre). Le nombre de crédits prélevés dépend de la génération demandée : 3 crédits pour une séquence, un cahier journal d'une semaine, une fiche d'exercices, ou la lecture d'un emploi du temps ou d'un cahier journal importé (photo, PDF ou tableur) ; 2 crédits pour une fiche de préparation rédigée par l'IA ; 1 crédit pour un mot aux parents, pour une question posée aux guides officiels, et pour un message adressé à l'assistant « Neptune IA » — porté à 3 crédits lorsque celui-ci rédige un document complet. Une adaptation (soutien, ULIS, allophones, cours double) régénère le document concerné et est facturée au même prix que celui-ci. Ces montants sont rappelés dans l'application, à côté de chaque bouton de génération. Le compteur se réinitialise au début de chaque période mensuelle ; les crédits non utilisés ne sont pas reportés. Des recharges ponctuelles de crédits peuvent être proposées à l'achat ; les crédits achetés en recharge restent utilisables au-delà du mois en cours.

8. Disponibilité et responsabilité

InstiPrep est fourni « en l'état », avec une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles (maintenance, incident, dépendances techniques tierces) peuvent survenir. La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant de l'abonnement payé sur les douze derniers mois.

9. Modification et résiliation du service

L'éditeur peut faire évoluer le service et les présentes conditions ; les utilisateurs sont informés des changements significatifs. En cas d'arrêt définitif du service, les utilisateurs disposeraient d'un délai raisonnable pour exporter leurs contenus.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, pour tout litige de la consommation qui n'a pas trouvé de solution directement auprès du professionnel, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

• sur son site : mediateur-consommation-smp.fr
• par courrier : Société de la Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action, notamment par la médiation de la consommation prévue à l'article précédent.

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